Conditions générales de vente :

Version du 20 septembre 2026.

Article 1 — Vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

• Nicolas Audignon, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous les noms « Doctorat Donut » et « Le Décodeur du Doctorat »
• Adresse : 2 rue de la Colline, 91400 Orsay, France
• SIREN : 940 596 273 — SIRET : 940 596 273 00018
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Courriel : nicolas@doctoratdonut.com
• Téléphone : 0665582630

ci-après « le Vendeur ».

 

Article 2 — Objet, champ d’application et acceptation

2.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente à distance, par voie électronique, des formations numériques, des séances de coaching individuel et des services associés proposés par le Vendeur depuis le site www.doctoratdonut.com et son espace membre, à toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »).

2.2 Elles s’appliquent également aux Offres gratuites, pour celles de leurs stipulations qui les concernent.

2.3 Le Client déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique.

2.4 Le Client accepte les CGV avant de valider sa commande. Cette acceptation est enregistrée et horodatée avec la version des CGV acceptée. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

 

Article 3 — Définitions

• Plateforme : l’espace membre en ligne du Vendeur, accessible depuis le site www.doctoratdonut.com après authentification.
• Formation : ensemble de contenus pédagogiques numériques (vidéos, textes, documents, fichiers audio) accessibles sur la Plateforme.
• Communauté : espace d’échange en ligne réservé aux Clients disposant du droit d’accès correspondant.
• Offre : ensemble commercial donnant accès, pour une durée propre à chacun de ses éléments, à une ou plusieurs Formations et, le cas échéant, à une ou plusieurs Communautés et services associés.
• Abonnement : Offre dont le prix est payé à intervalles réguliers et qui donne accès aux éléments concernés tant qu’elle est active.
• Séance de coaching : séance individuelle d’accompagnement réalisée en direct et à distance par le Vendeur, dont la durée et le prix sont indiqués sur sa page de vente.
• Contenus : l’ensemble des éléments mis à disposition par le Vendeur sur la Plateforme.

 

Article 4 — Offres, Contenus et services

4.1 Chaque Offre est décrite sur sa page de vente, qui en précise le contenu, le prix, les modalités de paiement et la durée d’accès de chacun de ses éléments.

4.2 Sauf mention contraire sur la page de vente, une Formation comprend des vidéos consultables en ligne, des documents et ressources, ainsi que la possibilité de poser des questions sous les leçons. Le Vendeur répond aux questions dans un délai raisonnable, sans engagement de délai déterminé ; les sessions de réponses annoncées à une fréquence donnée ont une valeur indicative.

4.3 Prérequis techniques. L’accès nécessite une connexion à Internet, un navigateur récent et à jour, et un ordinateur, une tablette ou un téléphone compatible. Les vidéos sont consultables en ligne uniquement et ne sont pas téléchargeables. Aucun support matériel n’est fourni.

4.4 Évolution des Contenus. Le Vendeur peut mettre à jour, enrichir, corriger ou réorganiser les Contenus pour un motif légitime, notamment l’actualisation pédagogique, la correction d’erreurs ou l’évolution technique de la Plateforme, sans coût supplémentaire pour le Client. Lorsqu’une modification a une incidence négative importante sur l’accès du Client aux Contenus ou sur leur utilisation, le Client en est informé à l’avance sur un support durable et peut mettre fin au contrat sans frais dans les trente jours suivant cette information ou, si elle est postérieure, suivant la modification. Il est alors remboursé au prorata de la durée d’accès restant à courir, calculée, pour un accès à vie, par référence à la durée minimale de l’article 9.2.

4.5 Séances de coaching. Les Séances de coaching se déroulent en direct, par visioconférence ou par téléphone, à la date et à l’horaire convenus lors de leur réservation. Elles doivent être réservées et effectuées dans les six mois suivant l’achat ; au-delà, elles ne peuvent plus être réservées et ne donnent lieu à aucun remboursement.

4.6 Report et absence. Le Client peut reporter une Séance sans frais jusqu’à quarante-huit heures avant l’horaire prévu. Passé ce délai, ou en cas d’absence du Client, la Séance est due et réputée effectuée ; un retard de plus de quinze minutes vaut absence. Si le Vendeur doit annuler une Séance, il propose un nouvel horaire ou, au choix du Client, la rembourse intégralement.

4.7 Enregistrement. Les Séances ne sont enregistrées qu’avec l’accord exprès des deux parties. Le Client s’interdit de les enregistrer ou d’en diffuser le contenu sans l’accord du Vendeur.

 

Article 5 — Prix

5.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

5.2 Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de sa validation. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; toute modification est sans effet sur les commandes déjà passées, sous réserve de l’article 8.4 pour les Abonnements.

5.3 Le montant total payé en plusieurs mensualités est égal au prix comptant. Le nombre, le montant et la date de chaque mensualité sont indiqués avant la validation de la commande.

 

Article 6 — Commande et conclusion du contrat

6.1 Avant de valider sa commande, le Client prend connaissance du récapitulatif de l’Offre, de son prix et de ses modalités de paiement, et peut vérifier et corriger les informations saisies. Il accepte les CGV et, le cas échéant, donne son accord à l’exécution immédiate du contrat dans les conditions de l’article 10.

6.2 Le contrat est conclu à la validation du paiement ou, pour une Offre gratuite, à la validation de la demande d’accès. Le Client reçoit par courriel une confirmation de commande qui reprend les CGV acceptées et, le cas échéant, son accord à l’exécution immédiate et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ainsi qu’une facture.

6.3 Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le Client, d’incident de paiement antérieur ou de suspicion de fraude.

6.4 Archivage et preuve. Le contrat est archivé par le Vendeur dans les conditions de l’article L213-1 du Code de la consommation ; le Client peut en obtenir une copie sur demande. Les enregistrements informatiques conservés par le Vendeur et ses prestataires font foi des commandes, paiements et échanges, sauf preuve contraire.

 

Article 7 — Paiement

7.1 Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de commande. Il est traité par le prestataire de paiement Stripe. Le Vendeur n’a accès ni au numéro complet de la carte ni à son cryptogramme.

7.2 Le Client peut payer comptant ou, lorsque l’Offre le propose, en plusieurs mensualités sans frais, la première à la commande et la dernière au plus tard trois mois après celle-ci. Il autorise le prélèvement des mensualités suivantes sur le moyen de paiement enregistré, aux dates indiquées lors de la commande, et s’engage à maintenir ce moyen de paiement valide jusqu’au paiement complet.

7.3 Défaut de paiement. Si une mensualité ou le prix d’une période d’Abonnement ne peut être prélevé, de nouvelles tentatives sont effectuées et le Client en est informé par courriel. L’accès aux Contenus de l’Offre concernée est suspendu tant que la somme reste impayée, puis rétabli dès sa régularisation. À défaut de régularisation dans les trente jours suivant le premier échec de prélèvement, le Vendeur peut mettre fin au contrat par courriel ; l’accès prend alors fin et les sommes échues restent dues.

 

Article 8 — Abonnements

8.1 Un Abonnement est conclu sans durée minimale, par périodes successives, mensuelles ou annuelles selon la page de vente. Il se renouvelle automatiquement au terme de chaque période ; le prix de la période est prélevé à son début.

8.2 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif et sans frais, depuis son espace membre au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet, ou par courriel. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, jusqu’auquel l’accès est maintenu ; le prix de la période en cours n’est pas remboursé, sous réserve de l’article 11. La résiliation est confirmée au Client par courriel.

8.3 Abonnement annuel. Le Vendeur informe le Client, par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de chaque période annuelle, de la possibilité de ne pas reconduire son Abonnement.

8.4 Évolution du prix. Le Vendeur peut modifier le prix d’un Abonnement pour les périodes à venir. Le Client en est informé par courriel au moins trente jours avant l’application du nouveau prix et peut résilier son Abonnement avant cette date ; à défaut, le nouveau prix s’applique à compter de la période suivante.

8.5 Résiliation par le Vendeur. Le Vendeur peut mettre fin à un Abonnement, notamment en cas de fermeture de la Communauté concernée, moyennant un préavis de trente jours notifié par courriel. Le prix de la période en cours est alors remboursé au prorata de la durée restant à courir.

Article 9 — Accès aux Contenus et durée

9.1 L’accès est ouvert dès la conclusion du contrat, sur la Plateforme, au moyen d’identifiants personnels. La durée d’accès de chaque élément d’une Offre est indiquée sur sa page de vente : à vie au sens de l’article 9.2, pour une durée déterminée, ou tant qu’un Abonnement est actif.

9.2 Accès « à vie ». La mention « à vie » signifie que l’accès n’est pas limité dans le temps et ne donne lieu à aucun paiement supplémentaire, pour toute la durée d’exploitation de la Plateforme par le Vendeur ou par son repreneur. Le Vendeur s’engage à maintenir cet accès pendant au moins deux ans à compter de l’achat.

9.3 Arrêt du service. En cas d’arrêt du service, le Vendeur en informe les Clients concernés par courriel au moins trois mois à l’avance. Pendant ce préavis, les Clients conservent l’accès aux Contenus et peuvent télécharger les documents téléchargeables. Si l’arrêt prend effet avant l’expiration de la durée minimale de deux ans, le Client est remboursé au prorata de la période restant à courir jusqu’à son terme. Aucun autre remboursement n’est dû.

9.4 Transfert. Le Vendeur peut transférer les contrats en cours à un tiers qui reprend l’exploitation de la Plateforme, à la condition que ce tiers reprenne l’ensemble des engagements pris envers les Clients. Ceux-ci en sont informés par courriel.

 

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 Le Client dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

10.2 Contenus numériques. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture des Formations, contenus numériques fournis sans support matériel, lorsque le Client a donné son accord préalable et exprès pour que l’accès commence avant la fin du délai de rétractation et a reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation. Cet accord et cette reconnaissance sont recueillis au moment de la commande, puis confirmés dans le courriel de confirmation prévu à l’article 6.2.

10.3 Services. Pour les services inclus dans une Offre, notamment l’accès aux Communautés, le Client qui a demandé leur exécution immédiate et qui exerce ensuite son droit de rétractation verse un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

10.4 Séances de coaching. Lorsque le Client demande expressément qu’une Séance de coaching ait lieu avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la Séance effectuée, conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation. S’il se rétracte avant la Séance, il est intégralement remboursé.

10.5 Exercice. Le Client exerce son droit de rétractation en adressant au Vendeur, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à nicolas@doctoratdonut.com ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Le Vendeur rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement.

10.6 Pour les Offres, la garantie commerciale de l’article 11, plus favorable, permet en tout état de cause au Client d’obtenir le remboursement intégral de son achat pendant soixante jours, sans motif.

 

Article 11 — Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 60 jours

11.1 Indépendamment du droit de rétractation et des garanties légales, le Vendeur accorde sur les Offres une garantie commerciale : pendant soixante jours à compter de la conclusion du contrat, le Client peut obtenir le remboursement intégral de son Offre, sans avoir à motiver sa demande, par courriel à nicolas@doctoratdonut.com.

11.2 Pour un Abonnement, la garantie porte sur les sommes versées au cours des soixante jours suivant la première souscription.

11.3 Le remboursement est effectué au plus tard quatorze jours après la demande, par le même moyen de paiement. En cas de paiement en plusieurs mensualités, les mensualités restantes sont annulées et celles déjà payées sont remboursées. L’accès aux Contenus de l’Offre prend fin à la date du remboursement ; le Client s’engage à supprimer les documents qu’il a téléchargés.

11.4 La garantie peut être exercée une seule fois par Client pour une même Offre. Elle ne s’applique ni à une Offre achetée de nouveau après un remboursement, ni aux Séances de coaching.

11.5 Cette garantie ne se confond pas avec la garantie légale de conformité de l’article 12, qui s’applique indépendamment.

 

Article 12 — Garantie légale de conformité

12.1 Le Vendeur est tenu de fournir des Contenus et services numériques conformes au contrat. Il répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

12.2 L’accès étant fourni pendant une durée, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de l’accès.

12.3 En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité, sans frais et dans un délai raisonnable. Il a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, lorsqu’elle n’intervient pas dans un délai raisonnable, lorsque le défaut persiste malgré la tentative de mise en conformité, ou lorsque le défaut est d’une gravité telle qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution. La résolution est exclue lorsque le défaut est mineur.

12.4 Le Client coopère dans la mesure du raisonnable avec le Vendeur pour déterminer si la cause d’un défaut réside dans son environnement numérique ; à défaut, la preuve du défaut de conformité lui incombe. Le Vendeur ne répond pas d’un défaut résultant uniquement de l’incompatibilité de cet environnement avec les prérequis techniques indiqués à l’article 4.3.

12.5 Les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont rappelées dans l’encadré ci-dessous.

[Encadré réglementaire relatif à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques]

 

Article 13 — Obligations du Client

13.1 Le compte et les identifiants sont strictement personnels. Le Client s’engage à ne pas les communiquer, à ne permettre à aucun tiers d’utiliser son compte et à informer sans délai le Vendeur de toute utilisation non autorisée.

13.2 Le Client s’interdit de reproduire, enregistrer, capturer, diffuser, revendre, partager ou rendre accessible à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Contenus, ainsi que de contourner les mesures de protection de la Plateforme.

13.3 Sanctions. En cas de manquement grave ou répété, notamment le partage d’identifiants, la diffusion de Contenus ou une atteinte aux autres Clients, le Vendeur peut, après une mise en demeure adressée par courriel et restée sans effet pendant sept jours, mettre fin au contrat sans remboursement, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Il peut en outre suspendre l’accès à titre conservatoire, sans préavis, pendant le délai de la mise en demeure.

 

Article 14 — Communautés, messagerie et modération

14.1 Les Communautés et la messagerie sont réservées aux Clients disposant du droit d’accès correspondant. La messagerie entre Clients n’est disponible que lorsque le Vendeur l’active.

14.2 Le Client s’engage à y adopter un comportement respectueux. Il s’interdit notamment tout propos injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou harcelant, toute publication illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, et tout démarchage commercial.

14.3 Signalement. Tout contenu estimé illicite ou contraire aux CGV peut être signalé au moyen de la fonction de signalement de la Plateforme ou par courriel à nicolas@doctoratdonut.com.

14.4 Modération. Le Vendeur peut retirer tout contenu contraire à la loi ou aux CGV et, selon la gravité du manquement, adresser un avertissement au Client concerné, le suspendre ou l’exclure d’une Communauté. Toute décision de modération est motivée et notifiée au Client concerné, qui peut la contester par courriel. L’exclusion prononcée pour un manquement grave ou répété n’ouvre pas droit à remboursement.

14.5 Confidentialité des échanges. Les échanges privés entre Clients ne sont ni lus ni analysés par le Vendeur, sauf signalement par l’un des participants et aux seules fins de modération.

14.6 Le Client reste titulaire des droits sur les contenus qu’il publie. Il concède au Vendeur, à titre gratuit, le droit de les afficher sur la Plateforme pour les besoins du service, pendant la durée de son accès et, pour les contributions publiées dans les espaces collectifs, sous une forme anonymisée après la suppression de son compte, pour la durée d’exploitation de la Plateforme.

14.7 Les échanges pédagogiques et les Séances de coaching ne constituent ni un accompagnement médical ou psychologique, ni un conseil juridique.

 

Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1 Les Contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit.

15.2 L’achat confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable des Contenus, à des fins privées et pédagogiques, pour la durée de son accès. Toute autre utilisation, notamment la reproduction, la diffusion, la revente ou l’utilisation des Contenus pour former des tiers, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur et constitue une contrefaçon.

 

Article 16 — Absence de garantie de résultat

Les Formations et les Séances de coaching transmettent des méthodes et des conseils. Le Vendeur ne garantit aucun résultat quant à l’avancement, l’achèvement ou la soutenance d’une thèse, à une publication, à l’obtention d’un financement ou à toute réussite académique ou professionnelle, qui dépendent du travail personnel du Client et de circonstances extérieures au Vendeur.

 

Article 17 — Responsabilité et disponibilité

17.1 Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

17.2 La Plateforme est en principe accessible en continu. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour maintenance ou mise à jour ; le Vendeur s’efforce de les limiter et, lorsqu’elles sont programmées, de les annoncer.

 

Article 18 — Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles du Client pour la gestion des comptes, des commandes, des accès et de la relation client, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer par courriel à nicolas@doctoratdonut.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail de ces traitements figure dans la politique de confidentialité, accessible sur le site www.doctoratdonut.com et depuis la Plateforme.

 

Article 19 — Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de cette commande ; une nouvelle version s’applique aux commandes ultérieures. Pour un Abonnement en cours, une nouvelle version ne s’applique qu’après son acceptation par le Client, sous réserve de l’article 8.4 relatif au prix.

 

Article 20 — Réclamations et médiation

20.1 Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par courriel à nicolas@doctoratdonut.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. Le Vendeur s’efforce d’y répondre dans un délai de quinze jours.

20.2 Si la réclamation écrite préalable n’a pas permis de résoudre le litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation :

Société Médiation Professionnelle — 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux — www.mediateur-consommation-smp.fr

20.3 Le recours à la médiation est facultatif. Le Client conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

 

Article 21 — Droit applicable, langue et juridiction

21.1 Les CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Client.

21.2 En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.

 

Annexe — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Nicolas Audignon, Le Décodeur du Doctorat, 2 rue de la Colline, 91400 Orsay — nicolas@doctoratdonut.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Offre concernée : …
• Commandée le : …
• Nom du Client : …
• Adresse du Client : …
• Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
• Date : …